AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrats et Obligations. — Contrat d'entretien. Entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaufferie. Modification de ia réglementation relative au traitement des fumées. Information nécessaire du client (oui). C. civ., art. 1135

Contrats et Obligations. — Contrat d'entretien. Entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaufferie. Modification de ia réglementation relative au traitement des fumées. Information nécessaire du client (oui). C. civ., art. 1135

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 février 1989 ; Société Percevaut c. Office Public d'H.L.M. de Vannes). Aux termes de l'article 1135 du Code civil les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais aussi à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Un contrat d'entretien d'une installation soumise à une réglementation, en l'espèce d'un dispositif de traitement des fumées dans une chaufferie, oblige celui qui en est chargé à informer le client (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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