AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Rupture d'un contrat d'entreprise (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Rupture d'un contrat d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 février 1989 ; Société Office Nouveau du nettoyage Onet c. Dame Brun et autre). La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel qui estime qu'en faisant procéder aux travaux de nettoyage de ses établissements par les enfants et adultes handicapés qui en sont les pensionnaires une association (...)

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N°18 . 1989-05-10


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