AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (non). Validité. Demande en dommages-intérêts pour rupture abusive. Obstacle

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (non). Validité. Demande en dommages-intérêts pour rupture abusive. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 1er mars 1989 ; Dame Mahot). La Cour d'appel qui relève que le salarié a signé, pour solde de tout compte, un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes quelle qu'en soit la matière, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, peut en déduire, le salarié ne s'étant pas alors prévalu d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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