AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué syndical. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative. Effet. Réparation due par l'employeur à partir du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué syndical. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative. Effet. Réparation due par l'employeur à partir du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 février 1989 ; Dame Cayre). L'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail ne laissant rien subsister de celle-ci le délégué syndical a droit à réparation par l'employeur à compter du licenciement. Doit dès lors être cassé, pour violation de l'article L. 412-18 du Code du travail, l'arrêt de la Cour d'appel qui rejette la demande de l'intéressé en condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pour la période comprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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