AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Mise en chômage partiel total. Refus du salarié. Équivalence avec un licenciement. Licenciement non autorisé par l'autorité administrative. Nullité du licenciement. Conséquences. Droit du salarié à une indemnité compensatrice de salaires à compter de sa mise en chômage

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Mise en chômage partiel total. Refus du salarié. Équivalence avec un licenciement. Licenciement non autorisé par l'autorité administrative. Nullité du licenciement. Conséquences. Droit du salarié à une indemnité compensatrice de salaires à compter de sa mise en chômage

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 février 1989 ; Société Pompes Guinard c. Bernier et autre). La mise en « chômage partiel total » d'un représentant du personnel qui a refusé cette mesure, constitue, à son égard, un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative. L'intéressé a donc droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires depuis la date de sa mise en chômage (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc., 3 octobre 1985).

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N°18 . 1989-05-10


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