AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Charge de la preuve. Employeur

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Charge de la preuve. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mars 1989 ; Société Forex Neptune c. Pavan). Il appartient à l'employeur d'établir qu'il est dans l'impossibilité de reclasser le salarié victime d'un accident du travail (pourvoi c. Pau, Ch. soc., 13 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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