AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Dépôt. — Droits et obligations des parties. Dépositaire. Objet du dépôt. Remise au déposant

Dépôt. — Droits et obligations des parties. Dépositaire. Objet du dépôt. Remise au déposant

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 28 février 1989 ; Berhonde c. Duhau). Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent (pourvoi c. Pau 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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