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Élections. — Listes électorales. Inscription. Contestation. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 février 1989 ; Cordier). La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes électorales, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement (pourvoi c. Trib. inst. Bernay 31 janvier 1989).

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N°18 . 1989-05-10


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