AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Élections. — Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. C. élect., art. L. 30. Électeurs naturalisés après la clôture des listes. Date prise en compte. Notification du décret de naturalisation

Élections. — Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. C. élect., art. L. 30. Électeurs naturalisés après la clôture des listes. Date prise en compte. Notification du décret de naturalisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 février 1989 ; Dlle Ruiz Pedroche). Selon l'article L. 30 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription. Pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation (pourvoi c. Trib. inst. Castres 25 novembre 1988).

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N°18 . 1989-05-10


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