AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Enregistrement. — Recouvrement. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale d'immeubles situés en France et appartenant à une personne morale dont le siège est hors de France. Convention fiscale franco-suisse, 9 septembre 1966. Application

Enregistrement. — Recouvrement. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale d'immeubles situés en France et appartenant à une personne morale dont le siège est hors de France. Convention fiscale franco-suisse, 9 septembre 1966. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 février 1989 ; Directeur général des impôts c. The Anglo Swiss Land and Building compagny L.T.D.). Selon la Convention fiscale du 9 septembre 1966 signée entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune, les nationaux d'un État contractant ne doivent être soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement