AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Handicapés. — Travailleurs handicapés. Mesure de reclassement. Décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Recours. Compétence

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Mesure de reclassement. Décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Recours. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 1er mars 1989 ; C.P.A.M. de Laon c. C.O.T.O.R.E.P.). La commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.-R.E.P.) concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (pourvoi c. Amiens 14 décembre 1983).

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N°18 . 1989-05-10


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