AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Handicapés. — Travailleurs handicapés. Révision. C. trav., art. L. 323-11. Obstacle. Attribution de la carte d'invalidité (non)

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Révision. C. trav., art. L. 323-11. Obstacle. Attribution de la carte d'invalidité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er mars 1989 ; Mlle Josson c. D.R.A.S.S. de Poitou-Charentes). La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail (pourvoi c. Comm. nat. tech. 22 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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