AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Occupation par la femme d'un immeuble indivis. Indemnité due. Point de départ. C. civ., art. 212 et 815-9

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Occupation par la femme d'un immeuble indivis. Indemnité due. Point de départ. C. civ., art. 212 et 815-9

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 février 1989 ; L... c. Dame L..). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que l'indemnité d'occupation due par une femme à son ex-mari pour la jouissance d'un immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire n'était due qu'à compter du jour où le jugement de divorce était devenu définitif, dès lors que c'est à cette date seulement que la femme a perdu sa qualité d'épouse, apte à demeurer au domicile conjugal sans payer d'indemnité en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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