AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Recevabilité. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 1415, 1416 et 114. Violation

Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Recevabilité. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 1415, 1416 et 114. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er mars 1989 ; Dlle Guenerie). L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de cette ordonnance. A violé les articles 1415, 1416 et 114 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, relève qu'aucune opposition n'a été régularisée dans les formes légales de l'article 1415 susvisé, alors qu'il constatait qu'une opposition avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement