AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Pièces régulièrement produites aux débats. Appréciation. Obligation

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Pièces régulièrement produites aux débats. Appréciation. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er mars 1989 ; Varesic). Devant les commissions d'indemnisation le demandeur et l'agent judiciaire du trésor adressent au secrétariat de la commission toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité. Le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui. A violé les articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale et l'article 16 du nouveau Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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