AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Mandat. — Forme du mandat. C. civ., art. 1984. Application à la procuration sans nom de mandataire

Mandat. — Forme du mandat. C. civ., art. 1984. Application à la procuration sans nom de mandataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 février 1989 ; Banque La Hénin c. Époux Lamy). De l'article 1984 du Code civil il résulte que la personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci (pourvoi c. Versailles 12 juin 1987).

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N°18 . 1989-05-10


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