AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Vente comportant réserve d'usufruit. Notaire rédacteur. Devoir de conseil. Étendue

Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Vente comportant réserve d'usufruit. Notaire rédacteur. Devoir de conseil. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 février 1989 ; Époux Brulé c. H...). Le notaire, rédacteur d'un acte de vente d'un immeuble comportant réserve d'usufruit au profit du vendeur, n'a pas l'obligation d'aviser les parties, unies par un lien de parenté, de l'application possible audit acte de la présomption légale de propriété résultant de l'article 751 du Code général des impôts (pourvoi c. Versailles 2 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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