AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Prescription (en matière civile). — interruption. Liquidation des biens. Salarié. Production régulière au passif. Acte interruptif (oui)

Prescription (en matière civile). — interruption. Liquidation des biens. Salarié. Production régulière au passif. Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er mars 1989 ; Dos Santos c. Berthe ès qualités syndic à la liquidation des biens de la Société Seg Bastie). De la production régulière du salarié au passif de la liquidation des biens de l'employeur pour le montant de sa créance, il résulte que la prescription a alors été interrompue (pourvoi c. Cons. prud'h. Mont-de-Marsan, sect. agriculture, 29 avril 1986).

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N°18 . 1989-05-10


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