AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Prêt. — Prêt à usage. Emprunteur. Droit de rétention. C. civ., art. 1885. Exercice. Recherche nécessaire

Prêt. — Prêt à usage. Emprunteur. Droit de rétention. C. civ., art. 1885. Exercice. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 février 1989 ; Société Pierre Laurent c. Société Nouvelle Dumoulin). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1885 du Code civil la Cour d'appel qui a décidé que l'emprunteur d'un matériel ne pouvait exercer un droit de rétention sur celui-ci pour garantir le paiement d'une créance qu'il avait à rencontre du prêteur, sans rechercher si la remise à l'emprunteur du matériel litigieux était détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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