AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation. Usage par le représentant de l'auteur décédé. Abus notoire. L. 11 mars 1957, art. 20. Violation par les juges du fond

Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation. Usage par le représentant de l'auteur décédé. Abus notoire. L. 11 mars 1957, art. 20. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 février 1989 ; Veuve Foujita c. Société Arts, Conception, Réalisation A. C. R.). En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage de leurs droits d'exploitation de la part des représentants d'un auteur décédé, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée (art. 20, L. du 11 mars 1957). En décidant que la veuve et unique héritière d'un peintre célèbre avait commis un abus manifeste dans l'exercice de ses droits par son obstination à refuser à un éditeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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