AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. C. trav., art. R. 517-4. Demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. C. trav., art. R. 517-4. Demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 1er mars 1989 ; Weisdorf). Les prétentions qui tendent au versement d'indemnités compensatrices de congés payés pour des périodes différentes ne constituent, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail pour déterminer si le jugement est ou non susceptible d'appel (pourvoi c. Amiens 2e Ch. soc., 2 octobre 1986).

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N°18 . 1989-05-10


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