AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Prise en compte des modalités réelles d'exécution du contrat

Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Prise en compte des modalités réelles d'exécution du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mars 1989 ; Société des Téléphones et de l'Électronique c. Medelgi). Quels que soient les termes du contrat, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc., 30 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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