AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement ayant autorisé la cession à forfait des locaux du débiteur. Appel. Irrecevabilité. Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens définitive (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement ayant autorisé la cession à forfait des locaux du débiteur. Appel. Irrecevabilité. Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens définitive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 février 1989 ; Société clinique du Château c. Leclerc, syndic). Une Cour d'appel a, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel interjeté par un débiteur à l'encontre du jugement ayant autorisé la cession à forfait des locaux lui appartenant, ayant justement retenu qu'une telle cession n'est possible que lorsque le débiteur est seulement en liquidation des biens et qu'elle avait été décidée alors que la conversion d'office du règlement judiciaire en liquidation des biens n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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