AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Taxe Sur la valeur ajoutée. — Charge. Détermination. C.G.I., art. 283. Violation

Taxe Sur la valeur ajoutée. — Charge. Détermination. C.G.I., art. 283. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 28 février 1989 ; Époux Huart c. Coopérative Agricole « La Doullennaise ») . En l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale. En condamnant des clients d'une coopérative, non coopérateurs, à payer à celle-ci le montant de la T.V.A. sur les intérêts de retard du solde débiteur de leur compte sans préciser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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