AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Usufruit. — Droits et obligations des parties. Bail rural consenti par un usufruitier. Contestation par le nu-propriétaire. Obstacle. Ignorance par le preneur de la qualité du bailleur (non)

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Bail rural consenti par un usufruitier. Contestation par le nu-propriétaire. Obstacle. Ignorance par le preneur de la qualité du bailleur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er mars 1989 ; Be Urthey). L'ignorance par le preneur d'un fonds rural de la qualité d'usufruitier de celui qui lui a consenti son bail ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité de cette convention (pourvoi c. Besançon 15 septembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement