AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. Bénéfice. Modification des obligations mises à la charge de l'acheteur. C. civ., art. 1134. Violation (oui)

Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. Bénéfice. Modification des obligations mises à la charge de l'acheteur. C. civ., art. 1134. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 1er mars 1989 ; Solorzano). S'agissant de la vente à un tiers d'un appartement loué pour un prix constitué par une certaine somme payable comptant et par une autre représentant la valeur d'un droit d'usage et d'habitation accordé sa vie durant au vendeur sur un logement précis appartenant à l'acquéreur, viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui fait droit à la demande du locataire en nullité de la cession et lui accorde le bénéfice du droit de préemption en modifiant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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