AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Saisine (C. proc. pén., art. 681). Actes de l'information ouverte contre une personne pour différents délits et corruption passive, implication possible de maires et d'adjoints. Annulation. Inclusion du réquisitoire introductif

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Saisine (C. proc. pén., art. 681). Actes de l'information ouverte contre une personne pour différents délits et corruption passive, implication possible de maires et d'adjoints. Annulation. Inclusion du réquisitoire introductif

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., Règlement de juges, 15 février 1989 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Marseille). Lorsque des faits de corruption passive qui sont imputés à des maires et des adjoints, à les supposer établis, auraient été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme en matière de règlement de juges, de désigner la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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