AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire. Action publique. Exercice. Conditions. Constatation de l'acte iiiégai par une décision judiciaire définitive (C. proc. pén., art. 681, al. 5)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire. Action publique. Exercice. Conditions. Constatation de l'acte iiiégai par une décision judiciaire définitive (C. proc. pén., art. 681, al. 5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., Non-lieu à désignation de juridiction, 15 février 1989 ; ...). Lorsqu'il résulte que les faits qualifiés par le plaignant des chefs d'arrestation illégale, séquestration de personne, acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle, s'analysent en une mesure de rétention décidée dans le cadre d'une garde à vue précédant une information ouverte contre lui pour escroquerie et abus de confiance, ils auraient été ainsi commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliqueraient (...)

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N°18 . 1989-05-10


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