AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Détention provisoire. — Conditions. Placement en détention. Chambre d'accusation. Motif d'ordre général (non). Mention d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation (non). Cassation

Détention provisoire. — Conditions. Placement en détention. Chambre d'accusation. Motif d'ordre général (non). Mention d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 février 1989 ; Feret). La Chambre d'accusation ne saurait infirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'un inculpé d'homicide volontaire et ordonner sa mise en détention provisoire en se déterminant par un motif d'ordre général et, au surplus, en faisant état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation (pourvoi c. Bourges 8 novembre 1988).

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N°18 . 1989-05-10


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