AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Victime. Faute. Effets. Auteur. Exonération (non)

Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Victime. Faute. Effets. Auteur. Exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 février 1989 ; Perez et autre). La faute commise par la victime d'un homicide involontaire ne peut pas exonérer le prévenu de la responsabilité pénale qu'il encourt du fait de sa propre faute (pourvoi c. Lyon 17 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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