AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants. Déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants. Forme. C. proc. pén., art. 186, ai. 4 et 502 ; Ord. 2 février 1945, art. 24

Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants. Déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants. Forme. C. proc. pén., art. 186, ai. 4 et 502 ; Ord. 2 février 1945, art. 24

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 février 1989 ; La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme). Des dispositions rapprochées des articles 186, alinéa 4 et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il résulte que la déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (pourvoi c. Colmar 21 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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