AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Procédure pénale. — Disparition des pièces d'une procédure. C. proc. pén., art. 648. Application de l'art. 651, C. proc. pén. (oui)

Procédure pénale. — Disparition des pièces d'une procédure. C. proc. pén., art. 648. Application de l'art. 651, C. proc. pén. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 février 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai). Selon l'article 648 du Code de procédure pénale, dès lors que par suite d'une cause extraordinaire, des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 651, lequel édicté que l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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