AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Piéton. Traversée de nuit de la chaussée d'une voie expresse à six voies protégée par une rambarde de protection

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Piéton. Traversée de nuit de la chaussée d'une voie expresse à six voies protégée par une rambarde de protection

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 février 1989 ; Époux Catrix et autres). Le comportement de deux victimes blessées en traversant la chaussée d'une voie rapide, caractérise, au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, dès lors qu'elles se sont refusées à emprunter le passage souterrain pour piétons près duquel elles étaient parvenues et, après avoir longé, afin de la dépasser, la rambarde de protection qui, sur presque cinquante mètres, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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