AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les appareils automatiques de jeux. Paiement. Justification. Obligations incombant au propriétaire à l'égard des agents vérificateurs. C.G.I., art. 219 W ancien ann. III, devenu art. 124-A, ann. IV. Infraction. Sanction

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les appareils automatiques de jeux. Paiement. Justification. Obligations incombant au propriétaire à l'égard des agents vérificateurs. C.G.I., art. 219 W ancien ann. III, devenu art. 124-A, ann. IV. Infraction. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 février 1989 ; Administration des impôts). Selon l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe IV dudit code, tout propriétaire ou détenteur d'appareils à jeux automatiques installés dans un lieu public doit pouvoir présenter aux agents des impôts qui le lui réclament la justification de ce que, pour chacun de ces appareils, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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