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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

Il ressort d'un arrêt du Conseil d'État que la partie d'un contrat administratif mentionnant les nom et prénoms du cocontractant ne constitue pas, par elle-même, un document de caractère nominatif au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (Cons. d'État, Sect., 30 mars 1990, req. n° 90237 ; M Dégorge Boëtte). [En l'espèce, il s'agissait d'une demande de communication des contrats de gérance d'un débit de tabac conclus à partir de 1954, qui ne portait ni sur l'adresse ni sur la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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