Constitution et pouvoirs publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

Le n° 80 du Courrier de la Chancellerie (avril 1990) est consacré au projet de réforme constitutionnelle. La réforme comprend deux volets : un projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception ; un projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel. Ces deux projets seront examinés au cours de la présente session parlementaire. (...)

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N°18 . 1990-05-02


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