Polygamie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

La position officielle adoptée à l'égard des étrangers en état de polygamie (V. déjà J.C.P. 1989, Actualités n° 51-52, et Rép. min. : J.C.P. 1990, IV, 161) ne satisfait apparemment pas certains parlementaires. M. Louis Souvet a plus particulièrement demandé à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'il n'y avait pas une atteinte aux dispositions de l'article 340 du Code pénal dans le fait de ne pas s'opposer aux effets, en France, des unions polygames célébrées à l'étranger. Il lui a été (...)

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N°18 . 1990-05-02


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