Vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui a jugé que l'autorisation donnée par l'intéressée en vue de la reproduction de son image, privait sa demande de dommages-intérêts pour reproduction illicite, de tout fondement, alors que l'intéressée exposait qu'à la date à laquelle elle avait donné cette autorisation, elle n'avait pas atteint la majorité et qu'elle faisait valoir, pour soutenir la nullité du consentement, qu'un mineur ne peut, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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