Avortement et clause de conscience du pharmacien

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Etude par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

1. —Note 1 S'il est constant que l'article L. 162-8 du Code de la santé publique reconnaît au profit des médecins, auxiliaires médicaux quels qu'ils soient, et, sous certaines réserves aux établissements d'hospitalisation privés, le droit de ne pas concourir à une interruption de grossesse, on ne semble pas, en revanche, lire dans les dispositions des lois des 17 janvier 1975 (J.C.P. 1975, III, 42438) et 31 décembre 1979 (J.C.P. 1980, III, 49370) de considération profitant au pharmacien. Sauf erreur, (...)

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N°18 . 1990-05-02


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