AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Véhicule. Enlèvement et mise en fourrière. Absence de panneau indiquant la réglementation. Atteinte à la propriété. Contravention. Légalité (non). Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui). Responsabilité civile de la commune (oui).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Véhicule. Enlèvement et mise en fourrière. Absence de panneau indiquant la réglementation. Atteinte à la propriété. Contravention. Légalité (non). Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui). Responsabilité civile de la commune (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. inst. Aix-en-Provence 11 avril 1989 ; Mlle Prosper c. ville d'Aix-en-Provence. Dès lors que par la production de deux constats d'huissier l'intéressée démontre que sur son parcours aucun panneau n'indiquait la réglementation, se trouve sans fondement la contravention de « stationnement unilatéral non observé matérialisé » et par suite la mise en fourrière de son véhicule. Cette mise en fourrière sans fondement a porté atteinte à la propriété du véhicule de la demanderesse. S'agissant d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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