AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18SUCCESSIONS-PARTAGE. - Rapport. Rapport des dettes. C. civ. art. 869. Distinction entre don et prêt (non). Rapport d'un prêt d'argent. Rapport de la valeur du bien acquis évaluée à l'époque du partage.

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Rapport. Rapport des dettes. C. civ. art. 869. Distinction entre don et prêt (non). Rapport d'un prêt d'argent. Rapport de la valeur du bien acquis évaluée à l'époque du partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Commentaires par Daniel VIGNEAU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 janvier 1989 ; Mme Aubert c. Fougerol. L'article 869 du Code civil, rédigé en termes généraux, ne distingue pas suivant que les sommes rapportables par un successible ont fait l'objet d'un don ou d'un prêt ; il a dès lors vocation sauf stipulation contraire, à s'appliquer à l'un comme à l'autre. Ces dispositions dérogent, en matière de liquidations successorales, aux dispositions de l'article 1895, alinéa 1, du Code civil, qui prévoient que l'obligation qui résulte d'un prêt en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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