AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle aux prestations sociales. Conditions d'ouverture [Ed. N, 89. Il, p. 3131.

MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle aux prestations sociales. Conditions d'ouverture [Ed. N, 89. Il, p. 3131.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 avril 1989 ; Caisse de mutualité sociale agricole de la Manche c. Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche et autre. Le juge des tutelles a la faculté de faire coexister un régime de tutelle aux prestations sociales, spécialement instauré en vue de la réadaptation de l'intéressé à une existence normale, et l'un des régimes civils d'incapacité, lesquels ont pour objet, d'une façon générale, de pourvoir à la protection de la personne et des biens de l'incapable, La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement