AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18NOTAIRES. — Responsabilité civile. Promesse unilatérale de vente. Promesse créatrice de droit. Promesse complètement inutile [Ed. N, 90, II, p. 37] .

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Promesse unilatérale de vente. Promesse créatrice de droit. Promesse complètement inutile [Ed. N, 90, II, p. 37] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 janvier 1989 ; S.C.P. X... c. société Groupe Kotin. L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente, lesquelles sont créatrices de droit. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique dressé le 26 octobre 1983 par M. X..., notaire associé de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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