AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Arbitrage. — Sentence. Amiable composition. Pouvoirs de la Cour d'appel statuant comme amiable compositeur

Arbitrage. — Sentence. Amiable composition. Pouvoirs de la Cour d'appel statuant comme amiable compositeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 février 1990 ; Courthéoux). Lorsqu'une personne a promis de céder la moitié du capital d'une société, sous la condition que le cessionnaire paie à cette société une indemnité d'éviction pour qu'elle libère les lieux dont elle était locataire, n'a fait qu'user de ses pouvoirs, la Cour d'appel qui, statuant comme amiable compositeur, a retenu, pour annuler partiellement la sentence rendue à la suite d'un différend opposant les parties à l'occasion de l'exécution de la convention, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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