AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action récursoire de l'assureur en remboursement de l'indemnité indûment versée (non). Connaissance de la déchéance de la garantie moins de deux ans avant l'introduction de l'action

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action récursoire de l'assureur en remboursement de l'indemnité indûment versée (non). Connaissance de la déchéance de la garantie moins de deux ans avant l'introduction de l'action

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 février 1990 ; Cie Via Assurances Nord et Monde c. Blondiaux). Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où l'intéressé en a eu connaissance. A violé par fausse application le texte susvisé, un tribunal qui a déclaré irrecevable comme prescrite l'action récursoire de l'assureur contre l'assuré, alors qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement