AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Avoués. — Tarif. Émolument proportionnel. D. 30 juillet 1980, art. 12 modifié par D. 31 juillet 1984. Intérêt du litige non évaluable en argent. Caractérisation

Avoués. — Tarif. Émolument proportionnel. D. 30 juillet 1980, art. 12 modifié par D. 31 juillet 1984. Intérêt du litige non évaluable en argent. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 février 1990 ; Trésorier payeur général de la Guadeloupe c. Payen). Selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 juillet 1984, lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base. Tel est le cas lorsque la demande tend à obtenir, non pas le paiement d'une créance, mais l'autorisation de produire à une liquidation des biens, après l'expiration (...)

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N°18 . 1990-05-02


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