AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Manquement. Caractérisation

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 février 1990 ; U.A.P. et autres). A pu décider que le propriétaire d'un immeuble a manqué à son obligation d'assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux loués, la Cour d'appel qui a relevé que, après avoir confié le ravalement du bâtiment à une entreprise qui a fait dresser un échaffaudage contre la façade, à l'aide duquel des cambrioleurs se sont introduits la nuit dans l'appartement du preneur, il ne s'est pas assuré que toutes les précautions relatives à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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