AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Restitution des lieux n'ayant fait l'objet d'aucune observation à son entrée. Obligation. Étendue

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Restitution des lieux n'ayant fait l'objet d'aucune observation à son entrée. Obligation. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 28 février 1990 ; O.P.A.C.). Les lieux qui n'ont fait l'objet d'aucune observation à l'entrée du locataire doivent être restitués par lui dans un état n'appelant pas davantage d'observations, sauf à démontrer que les désordres constatés à son départ sont dus à la vétusté (pourvoi c. Trib. inst. Rouen 18 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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