AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 27 février 1990 ; Ville de Darnetal c. Union pour le Financement à long et moyen terme). Un arrêt qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable (pourvoi c. Paris 20 octobre 1987).

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N°18 . 1990-05-02


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