AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18Chose jugée. — Champ d'application. Jugement. Jugement ordonnant une mesure d'instruction mais tranchant une partie du principal. Jugement disant n'y avoir lieu au prononcé de la résiliation du bail mais disant y avoir lieu de faire le compte entre les parties. Autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement. Jugement ordonnant une mesure d'instruction mais tranchant une partie du principal. Jugement disant n'y avoir lieu au prononcé de la résiliation du bail mais disant y avoir lieu de faire le compte entre les parties. Autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 février 1990 ; Mme Sueur). A l'autorité de la chose jugée, en application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, tout en ordonnant une mesure d'instruction relativement aux comptes à faire entre les plaideurs, tranche une partie du principal en décidant qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail qui les lie (pourvoi c. Paris 16 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1990-05-02


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